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L'urbanisme
Démarches en mairie
TYPE | CHAMPS D'APPLICATION | CODE DE L'URBANISME | DELAI D'INSTRUCTION |
|---|---|---|---|
Déclaration de travaux | Nouvelle construction : Véranda, abris bois, garage à vélo… < à 20 m² | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Nouvelle construction > 20 m² et ≤ 40 m² n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 150 m² et la construction est rattachée à la construction principale. | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 431-2.a et R 421-14.b | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Travaux sur construction existante sans modification de la façade existante ni des structures porteuses | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 mètre de hauteur | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Modification de l’aspect extérieur de la construction : | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Clôture – Changement de portail | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Ravalement de façade – Réfection de toiture | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Changement porte de garage, fenêtre, porte d’entrée | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses (aménagement de combles…) | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Lotissement ne créant pas de voiries ou d’espaces communs quelque soit le nombre de lot | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Division pour la création de lot à bâtir | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Déclaration de travaux | Coupe et abattage d’arbre dans secteur sauvegardé | DECLARATION PREALABLE : Code de l’urbanisme : R 421.9.b - R 421.9.f - R 421.17 | 1 mois, 2 mois en secteur ABF |
Permis de construire | Toute construction, même ne comportant pas de fondations : maisons, véranda, abris bois, garage à vélo… > à 20 m² et < ou = à 40 m² ayant pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 150 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE Code de l’urbanisme : R 421-14 a - R 421.9.f - R 421 14 c | PC maison individuelle : 2 mois, 4 mois en secteur ABF |
Permis de construire | Toute construction > 20 m² et isolée de la construction principale | PERMIS DE CONSTRUIRE Code de l’urbanisme : R 421-14 a - R 421.9.f - R 421 14 c | PC maison individuelle : 2 mois, 4 mois en secteur ABF |
Permis de construire | Les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80m | PERMIS DE CONSTRUIRE Code de l’urbanisme : R 421-14 a - R 421.9.f - R 421 14 c | PC maison individuelle : 2 mois, 4 mois en secteur ABF |
Permis de construire | Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment existant et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur de façade (ex : installation d’une lucarne quelque soit la surface créée) | PERMIS DE CONSTRUIRE Code de l’urbanisme : R 421-14 a - R 421.9.f - R 421 14 c | PC maison individuelle : 2 mois, 4 mois en secteur ABF |
Permis de construire | Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou/et des structures porteuses. | PERMIS DE CONSTRUIRE Code de l’urbanisme : R 421-14 a - R 421.9.f - R 421 14 c | PC maison individuelle : 2 mois, 4 mois en secteur ABF |
Permis de construire | Lotissement créant plus de deux lots et créant une voirie interne | PERMIS D’AMENAGER Code de l’urbanisme : R 421-19 a du CU | 3 mois, 4 mois en secteur ABF |
Permis de construire | Pour toute démolition de construction existante. | PERMIS DE DEMOLIR Code de l’urbanisme : -R421-26 | 2 mois, 3 mois en secteur ABF |
Permis de construire | Nota si cette démolition est associée à des travaux soumis à Déclaration préalable ou Permis de construire, un seul dossier d’autorisation est nécessaire | PERMIS DE DEMOLIR Code de l’urbanisme : -R421-26 | 2 mois, 3 mois en secteur ABF |
Permis de construire | CU type a : de simple information : il précise , les règles d’urbanismes au terrain, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participation, les équipements publics existants ou prévus, les droits de préemption applicable. | CERTIFICAT D’URBANISME Code de l'urbanisme : R410-1 à R410-20 | 1 mois CU de type a
2 mois CU de type b |
Permis de construire | CU type b : il doit préciser la localisation approximative du ou des futurs bâtiments. Les renseignements délivrés sont ceux précédemment cités et précise en plus la faisabilité du projet | CERTIFICAT D’URBANISME Code de l'urbanisme : R410-1 à R410-20 | 1 mois CU de type a
2 mois CU de type b |
Les autorisations d'urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux :
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Ravalement de façades : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Modifications ou créations d’ouvertures (portes, fenêtres…) : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Pose de velux et aménagement de combles : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Réfection de toiture : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Panneaux solaires : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Clôture, portail : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Abri de jardin, véranda ou annexe < 20 m² : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Abri de jardin, véranda ou annexe > 20 m² : permis de construire
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Balcon ou terrasse : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Piscine non couverte - bassin > 10 m² et < 100 m² : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
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Piscine non couverte > 100 m² ou piscine couverte : permis de construire
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Changement de destination sans gros travaux : déclaration préalable
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Division d’un lot en lots à bâtir : déclaration préalable
Travaux sur les commerces et locaux professionnels :
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Remplacement / Modification / Création d'enseigne demande auprès du service urbanisme de la Mairie
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Réfection de la vitrine sans modifier les portes d'accès avec ou sans changement d'enseigne : déclaration préalable de travaux
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Aménagement intérieur uniquement : ⇨ autorisation de construire ou aménager ou modifier un établissement recevant du public
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Enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
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Réfection de la vitrine avec changement d'enseigne et aménagement intérieur : permis de construire
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Changement de destination sans gros travaux : déclaration préalable
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Changement de destination : permis de construire
Rappel :
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter les articles L. 111-8-1 et R. 111-19 et s. du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ils doivent également respecter les articles L. 122 et s. et L. 123-1 du même code relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique.
Pour cela, les commissions départementales d'accessibilité et de sécurité sont consultées dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de leur champ d'application.
Nota :
- les surfaces sont des Surfaces de Plancher : surface close et couverte d’une hauteur de plus d’1m80
- ABF : Architecte des Bâtiments de France
Tous les dépôts des demandes se font en mairie ou doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception.
Informations d'urbanisme
Plan Local d'Urbanisme
Qu'est ce qu'un P.L.U. ?
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document réglementaire, qui remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) :
> il définit, à une échéance de 12 ans (horizon 2025), les objectifs de la ville en matière d'urbanisme : population, activité, commerce, mixité sociale, préservation du cadre de vie,
> il détermine en conséquence les droits à construire, en fonction des zonages adoptés dans les différents quartiers de la ville,
> il précise les servitudes qui s'imposent à l'ensemble de la ville, tels que les espaces verts protégés, les monuments historiques, les éléments à protéger, les risques naturels.
PLU approuvé - 20 décembre 2013
PLU approuvé - 20 décembre 2013
Après deux ans d'analyses, d'études et de concertation, le Conseil municipal a approuvé le PLU le 20 décembre 2013.
INFO : Loi ALUR
La loi ALUR ayant été validé par le Conseil d'Etat, il faut savoir que les Coefficients d'Occupation des Sols ne s'appliquent plus dans les Plans Locaux d'Urbanisme.
PLU - Modification simplifiée - 05 septembre 2014
Afin de rectifier une erreur matérielle sur le plan de zonage du PLU, une modification simplifiée a été engagée et approuvée en date du 05 septembre 2014 suite à la mise à disposition d’un dossier au public.
PLU révision allégée 1-21 décembre 2016
Une révision allégée a été engagée et approuvée en date du 21 décembre 2016 pour mettre à jour l’inventaire des éléments remarquables (patrimoine bâti).
PLU modification 1-21 décembre 2016
Afin d'ouvrir à l'urbanisation l'extension de la ZA de la Barogne, la commune a lancé une modification qui a été approuvée le 1er septembre 2017. La zone 2AUi est devenue zone 1AUi, à urbaniser avec un règlement propre.
PLU Révision allégée n°2 - 22 juin 2020
Afin de revoir le zonage de la zone de la Barogne pour coller la réalité des projets et permettre l’aménagement de la zone hôtelière, et pour créer un secteur spécifique pour le projet de maraichage, la commune a lancé une révision allégée qui a été approuvée le 22 juin 2020.
Vous pouvez retrouver tous les documents du dossier en téléchargement (pdf) :
> un rapport de présentation en deux parties comprenant le diagnostic du territoire communal, l'état initial de l'environnement et les justifications ;
> un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui a pour fonction de présenter les grandes orientations de la commune ;
> les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
> un Règlement et ses annexes;
> Les pièces graphiques : Plans de zonage de la commune
> Les annexes : D.P.U., S.U.P., Classement des infrastructures, Annexes sanitaires, Risques de plomb, P.E.B., D.P.U. sur les baux commerciaux et artisanaux, Liste des lotissements, Taxe d'aménagement, Z.N.IE.F.F.
> Les Pièces administratives : délibérations concernant la procédure de P.L.U., débats du P.A.D.D. et consultations des P.P.A.
Le dossier révision allégée n°2 du PLU est consultable en mairie.
PLU révision allégée 3 - 19 septembre 2022
Porte principalement sur l'inscription des emplacements réservés sur des zones agricoles et naturelles au plan de zonage, de manière à faciliter la réalisation de projets communaux et départementaux, vergers communaux liés au besoin de la cantine scolaire et autres, la réalisation d'une gare routière et d'un espace de rencontre lié à la création prochaine d'un collège, et enfin la réalisation de circulations douces notamment pour accéder au merlon de la voie ferrée,
Panneaux solaires
Démarches et informations pour la pose de panneaux solaires et cellules photovoltaïques.
Nous sommes ravis de constater que l’environnement et plus précisément les économies d’énergie sont une thématique qui vous préoccupe. Nous vous rappelons que ces demandes font l’objet d’un dépôt de dossier de Déclaration Préalable en mairie qui est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France si votre maison est inscrite dans le périmètre.
Afin de connaître les recommandations pour l’intégration de vos panneaux, vous pouvez venir vous renseigner en mairie, une fiche d’information est aussi disponible sur notre site Internet, rubrique Urbanisme
Mairie de Moussy-Le-Neuf